Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... législateur de régler d'une ma- nière générale et absolue tout ce qui s'y rapporte , dans une matière où la nature des contestations fait sentir le besoin de joindre à la simplicité des procédés et à la brièveté des délais , des ...
... législateur de régler d'une ma- nière générale et absolue tout ce qui s'y rapporte , dans une matière où la nature des contestations fait sentir le besoin de joindre à la simplicité des procédés et à la brièveté des délais , des ...
Page 36
... législateur , lorsqu'il a édicté l'art . 447 , C. comm . , et qu'il y a inséré cette disposition si large lais- sée à l'appréciation du juge , n'a eu d'autre but que de sauvegarder la bonne foi du créan- cier qui serait l'objet d'un ...
... législateur , lorsqu'il a édicté l'art . 447 , C. comm . , et qu'il y a inséré cette disposition si large lais- sée à l'appréciation du juge , n'a eu d'autre but que de sauvegarder la bonne foi du créan- cier qui serait l'objet d'un ...
Page 56
... législateur se soit servi des expressions consignées au de l'engagement des hommes ; que ces frais , | décret ; mais qu'à moins de prêter à ces ex- de même que le loyer des gens de mer , sont imputés sur le navire , subsidiairement sur ...
... législateur se soit servi des expressions consignées au de l'engagement des hommes ; que ces frais , | décret ; mais qu'à moins de prêter à ces ex- de même que le loyer des gens de mer , sont imputés sur le navire , subsidiairement sur ...
Page 72
... législateur ne perdait pas de vue , puisqu'il les rappelle dans l'art . 643 ; -Qu'il suit de là que , si , de fait , la durée de la prescription est la même , d'après les deux dispositions des articles 637 et 638 , cette égalité n'est ...
... législateur ne perdait pas de vue , puisqu'il les rappelle dans l'art . 643 ; -Qu'il suit de là que , si , de fait , la durée de la prescription est la même , d'après les deux dispositions des articles 637 et 638 , cette égalité n'est ...
Page 79
... législateur pour la taxe des actes des notaires sont contenues au chapitre 7 , titre 2 , livre 2 du décret du 16 février 1807 ; - Que l'art . 168 de ce décret détermine les actes qui doivent être rétribués par vaca- tions ; - Que l'art ...
... législateur pour la taxe des actes des notaires sont contenues au chapitre 7 , titre 2 , livre 2 du décret du 16 février 1807 ; - Que l'art . 168 de ce décret détermine les actes qui doivent être rétribués par vaca- tions ; - Que l'art ...
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Expressions et termes fréquents
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