Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... fournies sur le même tiré ont été acceptées , et que le tireur vient à être déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la demande n'en avait pas été retardée .
... fournies sur le même tiré ont été acceptées , et que le tireur vient à être déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la demande n'en avait pas été retardée .
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En second lieu , un protêt aurait , dans l'espèce , suivant l'arrêt attaqué , assuré au sieur Noë un recours contre le tireur . Mais c'est encore là une erreur . Le protêt faute d'acceptation est l'acte qui constate le refus ...
En second lieu , un protêt aurait , dans l'espèce , suivant l'arrêt attaqué , assuré au sieur Noë un recours contre le tireur . Mais c'est encore là une erreur . Le protêt faute d'acceptation est l'acte qui constate le refus ...
Page 21
Le protêt tardivement fait comme ayant eu lieu plusieurs jours après l'échéance , était l'œuvre d'un mandataire substitué , le percepteur local à qui le receveur général du département , correspondant du Comptoir , l'avait adressé dix ...
Le protêt tardivement fait comme ayant eu lieu plusieurs jours après l'échéance , était l'œuvre d'un mandataire substitué , le percepteur local à qui le receveur général du département , correspondant du Comptoir , l'avait adressé dix ...
Page 27
demandeurs , avait agi , était irrégulière par cela seul qu'elle ne portait pas en dernier lieu la légalisation du gouverneur de la Guadeloupe , en conformité des règlements locaux . 25 août 1863 , jugement du tribunal de la Pointe - à ...
demandeurs , avait agi , était irrégulière par cela seul qu'elle ne portait pas en dernier lieu la légalisation du gouverneur de la Guadeloupe , en conformité des règlements locaux . 25 août 1863 , jugement du tribunal de la Pointe - à ...
Page 29
L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle adjudication que l'inscription prise par Durand arriva à l'expiration du ...
L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle adjudication que l'inscription prise par Durand arriva à l'expiration du ...
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Expressions et termes fréquents
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