Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... mars 1864 , ont ordonné l'entière exécution du jugement susénoncé et réservé pour l'exé- cution la durée de la contrainte par corps ; ... que , voulant mettre à exécution en France les décisions susindiquées , conformément à l'art . 22 ...
... mars 1864 , ont ordonné l'entière exécution du jugement susénoncé et réservé pour l'exé- cution la durée de la contrainte par corps ; ... que , voulant mettre à exécution en France les décisions susindiquées , conformément à l'art . 22 ...
Page 433
... mars 1851 ; - Attendu qu'à la suite d'un procès - verbal , en date du 20 août 1866 , et constatant qu'il avait mis en vente des me- lons qui n'avaient pas encore atteint leur maturité , le nommé Demech a été cité de- vant le tribunal de ...
... mars 1851 ; - Attendu qu'à la suite d'un procès - verbal , en date du 20 août 1866 , et constatant qu'il avait mis en vente des me- lons qui n'avaient pas encore atteint leur maturité , le nommé Demech a été cité de- vant le tribunal de ...
Page 607
... mars 1855 a seuls soumis à la formalité de la transcription ; -Attendu que cette formalité n'est exigée par aucune autre loi pour le retrait successoral , et que , dès lors , si un tel acte est présenté à ladite for- malité , le ...
... mars 1855 a seuls soumis à la formalité de la transcription ; -Attendu que cette formalité n'est exigée par aucune autre loi pour le retrait successoral , et que , dès lors , si un tel acte est présenté à ladite for- malité , le ...
Page 609
... mars 1855 sur la | 23 mars 1855 , art . 2. ) transcription , les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus peuvent , même en l'absence de toute transcription , et alors d'ailleurs que , consenties sans fraude , elles ...
... mars 1855 sur la | 23 mars 1855 , art . 2. ) transcription , les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus peuvent , même en l'absence de toute transcription , et alors d'ailleurs que , consenties sans fraude , elles ...
Page 691
... mars 1859 ( P.1860.884 . -S.1860.1.346 ) , et la note . La libéralité , en pareil cas , est nulle pour le tout , et non pas seule- ment réductible au quart par application de l'art . 5 de la loi du 24 mai 1825. V. Caen , 31 mars 1846 ...
... mars 1859 ( P.1860.884 . -S.1860.1.346 ) , et la note . La libéralité , en pareil cas , est nulle pour le tout , et non pas seule- ment réductible au quart par application de l'art . 5 de la loi du 24 mai 1825. V. Caen , 31 mars 1846 ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ