Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
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Du 17 mars 1866.-Ch. crim . MM . Salneuve , rapp .; Charrins , av . gén .; Gonse et Christophle , av . 00 1 ** 39 80 estoure - 2-56 CASS . - CRIM . 5 avril 1866. walay rieure de la reclusion . C'est donc à tort que la peine de dix ans ...
Du 17 mars 1866.-Ch. crim . MM . Salneuve , rapp .; Charrins , av . gén .; Gonse et Christophle , av . 00 1 ** 39 80 estoure - 2-56 CASS . - CRIM . 5 avril 1866. walay rieure de la reclusion . C'est donc à tort que la peine de dix ans ...
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S.1858.2.561 ) , et les indications de la note ; Poitiers , 5 mars 1862 ( P.1863.934 . - S.1864 . Tif 137 HOD 01 % ) 1 1.433 , joint à Cass . 28 juin 1864 ) ; Toulouse , 22 mai 1863 ( P.1863.457 ) .Et comme conséquence de ce principe ...
S.1858.2.561 ) , et les indications de la note ; Poitiers , 5 mars 1862 ( P.1863.934 . - S.1864 . Tif 137 HOD 01 % ) 1 1.433 , joint à Cass . 28 juin 1864 ) ; Toulouse , 22 mai 1863 ( P.1863.457 ) .Et comme conséquence de ce principe ...
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La Cour de cassation a jugé , au contraire , le 19 mars 1838 ( P.1838.1.431 . - S.1838.1 . 212 ) , que la fixation de l'alignement à suivre par un propriétaire n'a pas pour effet de le dessaisir de la propriété du terrain retranché ...
La Cour de cassation a jugé , au contraire , le 19 mars 1838 ( P.1838.1.431 . - S.1838.1 . 212 ) , que la fixation de l'alignement à suivre par un propriétaire n'a pas pour effet de le dessaisir de la propriété du terrain retranché ...
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... Que l'arrêt attaqué constate que cette opinion résulte clairement de l'acte du 22 mars 1862 , complément de celui du ... Que le moyen tiré de ce que l'écrit du 22 mars 1862 aurait un caractère purement confidentiel , outre qu'il est ...
... Que l'arrêt attaqué constate que cette opinion résulte clairement de l'acte du 22 mars 1862 , complément de celui du ... Que le moyen tiré de ce que l'écrit du 22 mars 1862 aurait un caractère purement confidentiel , outre qu'il est ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé