Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... motif donné par le ju- ment attaqué était mauvais , et que l'art . 49 , § 4 , n'était pas applicable à la cause . Mais ce magis- trat s'est demandé si la solution adoptée par le tribunal ne pouvait pas se soutenir par d'autres motifs ...
... motif donné par le ju- ment attaqué était mauvais , et que l'art . 49 , § 4 , n'était pas applicable à la cause . Mais ce magis- trat s'est demandé si la solution adoptée par le tribunal ne pouvait pas se soutenir par d'autres motifs ...
Page 20
... motifs de ce jugement sont : que , parmi les biens saisis , les uns sont dotaux , les autres ne le sont pas ; qu'il y a grande difficulté à les distinguer , et que le plus simple est de les vendre tous , sauf à la femme dotale à re ...
... motifs de ce jugement sont : que , parmi les biens saisis , les uns sont dotaux , les autres ne le sont pas ; qu'il y a grande difficulté à les distinguer , et que le plus simple est de les vendre tous , sauf à la femme dotale à re ...
Page 34
... motifs principaux de ces arrêts sont : 1 ° qu'il y a même indi- gnité à invoquer la loi qu'ils ont méconnue ; que , dès lors , l'action est refusée pour paie- ment de dette de jeu ( art . 1965 ) , et , par le même motif , la répétition ...
... motifs principaux de ces arrêts sont : 1 ° qu'il y a même indi- gnité à invoquer la loi qu'ils ont méconnue ; que , dès lors , l'action est refusée pour paie- ment de dette de jeu ( art . 1965 ) , et , par le même motif , la répétition ...
Page 54
... motifs , se déclare incom- pétente pour statuer sur la régularité des ac- tes administratifs invoqués dans la cause ; retient les autres chefs dont elle est saisie , et qui tendent à la condamnation de l'une ou l'autre des parties ...
... motifs , se déclare incom- pétente pour statuer sur la régularité des ac- tes administratifs invoqués dans la cause ; retient les autres chefs dont elle est saisie , et qui tendent à la condamnation de l'une ou l'autre des parties ...
Page 57
... motifs , déclare l'adminis- tration de la marine I mal fondée , ée , etc. 900 11910 9101 Dreams st l'administration de la marine , pour violation de l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 ; en ce que le juge- POURVO en cassation par ...
... motifs , déclare l'adminis- tration de la marine I mal fondée , ée , etc. 900 11910 9101 Dreams st l'administration de la marine , pour violation de l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 ; en ce que le juge- POURVO en cassation par ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ