Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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L'héritier duquel il s'agissait , n'était pas seulement débiteur personnel du débiteur de la succession , il était , d'autre part , également tenu d'une dette pécuniaire vis - à - vis de cette même succession .
L'héritier duquel il s'agissait , n'était pas seulement débiteur personnel du débiteur de la succession , il était , d'autre part , également tenu d'une dette pécuniaire vis - à - vis de cette même succession .
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49 , § 4 , n'était pas applicable à la cause . Mais ce magistrat s'est demandé si la solution adoptée par le tribunal ne pouvait pas se soutenir par d'autres motifs . 1α L'art . 49 , dans son § 6 , a - t - il dit , dispense du ...
49 , § 4 , n'était pas applicable à la cause . Mais ce magistrat s'est demandé si la solution adoptée par le tribunal ne pouvait pas se soutenir par d'autres motifs . 1α L'art . 49 , dans son § 6 , a - t - il dit , dispense du ...
Page 19
A l'appui de cette dernière partie de ses conclusions , il a prétendu que ce que le sieur Sochard avait acquis n'était pas une créance ordinaire , mais un droit litigieux ; que c'était comme tel que le curateur à la succession vacante ...
A l'appui de cette dernière partie de ses conclusions , il a prétendu que ce que le sieur Sochard avait acquis n'était pas une créance ordinaire , mais un droit litigieux ; que c'était comme tel que le curateur à la succession vacante ...
Page 20
... d'un arrêt de la Cour suprême à la date du 13 fév . 1865 ( P.1865.550 . - S.1865 . 1.232 ) , ainsi que dans celui que nous recueillons aujourd'hui . - - lité du même convenant , dont il n'était cependant que 20 JOURNAL DU PALAIS .
... d'un arrêt de la Cour suprême à la date du 13 fév . 1865 ( P.1865.550 . - S.1865 . 1.232 ) , ainsi que dans celui que nous recueillons aujourd'hui . - - lité du même convenant , dont il n'était cependant que 20 JOURNAL DU PALAIS .
Page 23
'50 c . , payable à Mimizan , département des Landes ; Qu'une pareille convention n'était contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs , qu'elle n'était pas prohibée par la loi , qu'elle ne faisait même , dans son application aux ...
'50 c . , payable à Mimizan , département des Landes ; Qu'une pareille convention n'était contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs , qu'elle n'était pas prohibée par la loi , qu'elle ne faisait même , dans son application aux ...
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Expressions et termes fréquents
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