Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 59
Page 54
... navire et le fret ont l'un et l'autre péri , toujours est - il que si le navire ne périt qu'après l'accomplissement de diverses intercourses , les frets réalisés depuis la sortie du port d'armement et antérieurs au naufrage , doivent ...
... navire et le fret ont l'un et l'autre péri , toujours est - il que si le navire ne périt qu'après l'accomplissement de diverses intercourses , les frets réalisés depuis la sortie du port d'armement et antérieurs au naufrage , doivent ...
Page 55
... navire , et , subsidiairement , sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement , et n'incombent au Trésor qu'après entier épui- sement de cette double garantie . >> ARRET ( après délib . en ch . du ...
... navire , et , subsidiairement , sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement , et n'incombent au Trésor qu'après entier épui- sement de cette double garantie . >> ARRET ( après délib . en ch . du ...
Page 56
... navire ; 2o et sub- subsistance et leur conduite , l'administration sidiairement l'ensemble des frets gagnés de- de la marine a dépensé 165 Ir . 92 c . , dont puis que le navire a quitté son p port d'arme- elle réclame le à Souchet ment ...
... navire ; 2o et sub- subsistance et leur conduite , l'administration sidiairement l'ensemble des frets gagnés de- de la marine a dépensé 165 Ir . 92 c . , dont puis que le navire a quitté son p port d'arme- elle réclame le à Souchet ment ...
Page 57
... navire a quitté son port d'armement , » ledit décret ava voulu parler des frets gnés depuis le jour de l'armement , c'est - à- dire depuis le Comencement du bien encore depuis rôle i délivrance coyage , quipage : 6763 61 6 7919alic to ...
... navire a quitté son port d'armement , » ledit décret ava voulu parler des frets gnés depuis le jour de l'armement , c'est - à- dire depuis le Comencement du bien encore depuis rôle i délivrance coyage , quipage : 6763 61 6 7919alic to ...
Page 77
... NAVIRE , MATELOTS , LOYERS , PRIVILEGE , FAIL- da LITE . Le privilége spécial que l'art . 271 ' , C. comm . accorde aux matelots et gens d'équipage , pour leurs loyers , sur le navire et le fret , s'é- vanouit nécessairement à défaut d ...
... NAVIRE , MATELOTS , LOYERS , PRIVILEGE , FAIL- da LITE . Le privilége spécial que l'art . 271 ' , C. comm . accorde aux matelots et gens d'équipage , pour leurs loyers , sur le navire et le fret , s'é- vanouit nécessairement à défaut d ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ