Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... notaire , même en vertu de juge( 3 ) 9chariæ , t . [ 11 • notre arrêt actuel , où il s'agissait tion de biens indivis entre un failli et un tiers , non - seulement cette adjudication était intervenue sur la poursuite d'un simple c ...
... notaire , même en vertu de juge( 3 ) 9chariæ , t . [ 11 • notre arrêt actuel , où il s'agissait tion de biens indivis entre un failli et un tiers , non - seulement cette adjudication était intervenue sur la poursuite d'un simple c ...
Page 78
... NOTAIRE , TAXE , VACATIONS , PRIX DE VENTE , RECOUVREMENT , HONORAIRES . Le juge taxateur a plein pouvoir pour apprécier les honoraires dus à un notaire , quels que soient les usages adoptés par la compagnie à laquelle appartient cet ...
... NOTAIRE , TAXE , VACATIONS , PRIX DE VENTE , RECOUVREMENT , HONORAIRES . Le juge taxateur a plein pouvoir pour apprécier les honoraires dus à un notaire , quels que soient les usages adoptés par la compagnie à laquelle appartient cet ...
Page 79
... notaires de l'arrondissement de Reims , et sur ce qu'il a retranché , sans motifs suffisants , selon ce notaire , quatre des vingt - quatre vacations employées à l'inventaire ; En droit : Attendu qu'à l'exception de quelques matières ...
... notaires de l'arrondissement de Reims , et sur ce qu'il a retranché , sans motifs suffisants , selon ce notaire , quatre des vingt - quatre vacations employées à l'inventaire ; En droit : Attendu qu'à l'exception de quelques matières ...
Page 109
... notaire qui , dans un acte par lui reçu , constate , sans acquittement préalable du droit de timbre , la remise de titres étrangers par un dépositairegibles que lorsque les titres de rentes sont aux héritiers du déposant ( 2 ) . ( LL ...
... notaire qui , dans un acte par lui reçu , constate , sans acquittement préalable du droit de timbre , la remise de titres étrangers par un dépositairegibles que lorsque les titres de rentes sont aux héritiers du déposant ( 2 ) . ( LL ...
Page 110
... notaire rédacteur d'un acte dans lequel est relatée l'existence de titres non timbrés de rentes étrangères , mais qui n'en opère pas la transmission - Attendu , en fait , que l'acte qui a été reçu par le notaire Lentaigne , et qui a ...
... notaire rédacteur d'un acte dans lequel est relatée l'existence de titres non timbrés de rentes étrangères , mais qui n'en opère pas la transmission - Attendu , en fait , que l'acte qui a été reçu par le notaire Lentaigne , et qui a ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé