Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Nue PROPRIÉTÉ , MUTATION PAR Décès . POURVOI en cassation par la compagnie , pour fausse interprétation de l'art . 6 de la loi du 23 juin 1857 et des art . 8 , 11 , 12 , 18 : et 29 des statuts sociaux , en ce que le ju- gement attaqué ...
... Nue PROPRIÉTÉ , MUTATION PAR Décès . POURVOI en cassation par la compagnie , pour fausse interprétation de l'art . 6 de la loi du 23 juin 1857 et des art . 8 , 11 , 12 , 18 : et 29 des statuts sociaux , en ce que le ju- gement attaqué ...
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... nue propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précédent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.-S. 1865 . 1.96 ) et la note ...
... nue propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précédent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.-S. 1865 . 1.96 ) et la note ...
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... nue propriété et dont tout nu proprié- et suiv . , montrant que l'art . 883 n'a d'au- | Lautru de l'usufruit ne l'a pas été à titre de transmission légale telle qu'elle résulte dules inculpés conclurent à la. tous les biens a été ...
... nue propriété et dont tout nu proprié- et suiv . , montrant que l'art . 883 n'a d'au- | Lautru de l'usufruit ne l'a pas été à titre de transmission légale telle qu'elle résulte dules inculpés conclurent à la. tous les biens a été ...
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... nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moi- tié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
... nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moi- tié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
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... nue propriété sup- portera personnellement les droits de muta- tion et les frais d'inventaire afférant au legs d'usufruit fait à une autre personne , doit recevoir son exécution , alors même que le légataire de la nue propriété n'a ...
... nue propriété sup- portera personnellement les droits de muta- tion et les frais d'inventaire afférant au legs d'usufruit fait à une autre personne , doit recevoir son exécution , alors même que le légataire de la nue propriété n'a ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ