Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... NUE ENREGISTREMENT , PARTAGE , 116 PROPRIETE , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquets , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du ...
... NUE ENREGISTREMENT , PARTAGE , 116 PROPRIETE , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquets , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du ...
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... nue propriété se trouvera investi plus tard de la totalité des biens quoiqu'il n'ait Pour écarter cette conséquence , le jugement at- taqué dans l'espèce admet que le droit exigible sera perçu au décès de l'usufruitier lorsque le nu ...
... nue propriété se trouvera investi plus tard de la totalité des biens quoiqu'il n'ait Pour écarter cette conséquence , le jugement at- taqué dans l'espèce admet que le droit exigible sera perçu au décès de l'usufruitier lorsque le nu ...
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... nue propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse- ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
... nue propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse- ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
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... nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moi- tié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
... nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moi- tié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
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... nue propriété sup- portera personnellement les droits de muta- tion et les frais d'inventaire afférant au legs d'usufruit fait à une autre personne , doit recevoir son exécution , alors même que le légataire de la nue propriété n'a ...
... nue propriété sup- portera personnellement les droits de muta- tion et les frais d'inventaire afférant au legs d'usufruit fait à une autre personne , doit recevoir son exécution , alors même que le légataire de la nue propriété n'a ...
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Expressions et termes fréquents
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