Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlèvepas au partage son caractère déclaratif . Dès B 1 En un tel cas , le droit proportionnel de mutation sera - t - il exigible lorsque l'usufruit se réunira à la nue propriété par le décès de ...
... nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlèvepas au partage son caractère déclaratif . Dès B 1 En un tel cas , le droit proportionnel de mutation sera - t - il exigible lorsque l'usufruit se réunira à la nue propriété par le décès de ...
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... nue propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liquidation des droits de mutation par décès , quand ces actes précèdent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.—S. 1865 . 1.96 ) et la note ...
... nue propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liquidation des droits de mutation par décès , quand ces actes précèdent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.—S. 1865 . 1.96 ) et la note ...
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... nue propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
... nue propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
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... nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moitié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
... nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moitié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
Page 129
... nue propriété supportera personnellement les droits de mutation et les frais d'inventaire afférant au legs d'usufruit fait à une autre personne , doit recevoir son exécution , alors même que le légataire de la nue propriété n'a accepté ...
... nue propriété supportera personnellement les droits de mutation et les frais d'inventaire afférant au legs d'usufruit fait à une autre personne , doit recevoir son exécution , alors même que le légataire de la nue propriété n'a accepté ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé