Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... NULLITE , CASSATION . La nullité d'un jugement ou arrêt résul- tant de ce qu'il a été rendu avec une femте mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
... NULLITE , CASSATION . La nullité d'un jugement ou arrêt résul- tant de ce qu'il a été rendu avec une femте mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
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... nullité d'une saisie immobilière comme por- tant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit infé- rieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr 1838 , art . 1er ; C ...
... nullité d'une saisie immobilière comme por- tant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit infé- rieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr 1838 , art . 1er ; C ...
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... nullité CASS . - CIV . 7 novembre 1866 . COMPTOIR. ( Bastide C. Coucoulogne . ) Le sieur Coucoulogne a fait pratiquer une saisie immobilière contre les époux Bastide , pour avoir paiement d'une obligation de 615 francs qu'ils avaient ...
... nullité CASS . - CIV . 7 novembre 1866 . COMPTOIR. ( Bastide C. Coucoulogne . ) Le sieur Coucoulogne a fait pratiquer une saisie immobilière contre les époux Bastide , pour avoir paiement d'une obligation de 615 francs qu'ils avaient ...
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... nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée im- plique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose la preuve qu'il a eu connaissance du vice entraînant la nullité dudit acte , et que , de plus , il a eu ...
... nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée im- plique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose la preuve qu'il a eu connaissance du vice entraînant la nullité dudit acte , et que , de plus , il a eu ...
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... nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe même pas d'un seul fait propre et direct à leur charge qui tende à justifier que telle était en effet leur ...
... nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe même pas d'un seul fait propre et direct à leur charge qui tende à justifier que telle était en effet leur ...
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Expressions et termes fréquents
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