Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 11
La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
Page 19
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
Page 20
Elle lui disait : votre saisie porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos ...
Elle lui disait : votre saisie porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos ...
Page 25
1338 , C. Nap . , l'exécution volontaire d'un acte n'élève une fin de non - recevoir contre l'action en nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose ...
1338 , C. Nap . , l'exécution volontaire d'un acte n'élève une fin de non - recevoir contre l'action en nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose ...
Page 26
... mais d'où l'on ne saurait induire , en aucun cas , une preuve suffisante que les demandeurs ont connu la nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe ...
... mais d'où l'on ne saurait induire , en aucun cas , une preuve suffisante que les demandeurs ont connu la nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe ...
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Expressions et termes fréquents
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