Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 11
La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la première fois ...
Page 19
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
Page 20
Elle lui disait : votre saisie porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos ...
Elle lui disait : votre saisie porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos ...
Page 25
1338 , C. Nap . , l'exécution volontaire d'un acte n'élève une fin de non - recevoir contre l'action en nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose ...
1338 , C. Nap . , l'exécution volontaire d'un acte n'élève une fin de non - recevoir contre l'action en nullité dont il est l'objet que lorsque l'exécution alléguée implique directement et nécessairement contre celui à qui on l'oppose ...
Page 26
... mais d'où l'on ne saurait induire , en aucun cas , une preuve suffisante que les demandeurs ont connu la nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe ...
... mais d'où l'on ne saurait induire , en aucun cas , une preuve suffisante que les demandeurs ont connu la nullité de la vente dont il s'agit , et bien moins encore qu'ils ont voulu la couvrir , puisque , en définitive , on n'excipe ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation