Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 80
Page 67
... pén . , en ce que l'arrêt a déclaré le deman- deur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du ...
... pén . , en ce que l'arrêt a déclaré le deman- deur coupable d'avoir détourné la somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du ...
Page 70
... pén . , t . 5 , n . 2078 . , ( 2 ) Jugé également que le fait , par un manda- taire , de retenir , malgré les demandes réitérées du mandant , les sommes qu'il a reçues en sa qua- lité , constitue un abus de confiance , alors même que ...
... pén . , t . 5 , n . 2078 . , ( 2 ) Jugé également que le fait , par un manda- taire , de retenir , malgré les demandes réitérées du mandant , les sommes qu'il a reçues en sa qua- lité , constitue un abus de confiance , alors même que ...
Page 71
... pén .; Attendu que , si elle échappe à toute pour- suite en vertu de l'art . 380 , C. pén . , il n'en saurait être ainsi de Lombard fils ; -Attendu que , l'arrêt attaqué ayant constaté que Lom- bard fils a recélé partie des sommes ...
... pén .; Attendu que , si elle échappe à toute pour- suite en vertu de l'art . 380 , C. pén . , il n'en saurait être ainsi de Lombard fils ; -Attendu que , l'arrêt attaqué ayant constaté que Lom- bard fils a recélé partie des sommes ...
Page 73
... pén . , 56et 463. ) ( Dejust . ) - ARRÊT . LA COUR ; - Vu les art . 56 et 463 , n . 7 , C. pén . ; - Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que le nommé Dejust avait été , en 1847 , condamné à six ans de reclusion , et se trouvait ...
... pén . , 56et 463. ) ( Dejust . ) - ARRÊT . LA COUR ; - Vu les art . 56 et 463 , n . 7 , C. pén . ; - Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que le nommé Dejust avait été , en 1847 , condamné à six ans de reclusion , et se trouvait ...
Page 74
... pén ,, ne s'appli- quent qu'aux crimes et délits : V. Cass . 26 déc . 1857 ( P.1858.1136 . - S.1858.1.492 ) ; 14 avril 1861 ( P.1861.1099 . - S.1862.1.334 ) , et les ren- vois sous l'arrêt de Toulouse du 24 juill . 1862 ( P.1863.560 ...
... pén ,, ne s'appli- quent qu'aux crimes et délits : V. Cass . 26 déc . 1857 ( P.1858.1136 . - S.1858.1.492 ) ; 14 avril 1861 ( P.1861.1099 . - S.1862.1.334 ) , et les ren- vois sous l'arrêt de Toulouse du 24 juill . 1862 ( P.1863.560 ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ