Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... porte sur des immeubles d'une va- leur indéterminée , parce que , en définitive les poursuites n'étant exercées que pour avoir paiement d'une somme de 615 fr . , c'est cette somme qui est le chiffre de la demande , et qui doit ...
... porte sur des immeubles d'une va- leur indéterminée , parce que , en définitive les poursuites n'étant exercées que pour avoir paiement d'une somme de 615 fr . , c'est cette somme qui est le chiffre de la demande , et qui doit ...
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... porte ce jugement , qu'il être pressé par des remises à échéances brù- est de fait constant que Huc et Cavalier ont lantes , et que dans un pareil cas , un effet remis , le 3 août , au Comptoir d'escompte de sur un département éloigné ...
... porte ce jugement , qu'il être pressé par des remises à échéances brù- est de fait constant que Huc et Cavalier ont lantes , et que dans un pareil cas , un effet remis , le 3 août , au Comptoir d'escompte de sur un département éloigné ...
Page 23
... porte à autrui ; -Attendu que si l'on conçoit qu'on puisse convenir qu'on ne garantit pas le protêt tardif dans certaines localités , cette convention ne saurait affran- chir , dans un cas pareil à celui - ci , le cession- naire des ...
... porte à autrui ; -Attendu que si l'on conçoit qu'on puisse convenir qu'on ne garantit pas le protêt tardif dans certaines localités , cette convention ne saurait affran- chir , dans un cas pareil à celui - ci , le cession- naire des ...
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... portée juridiquement sur le terrain des cet article peut ou doit les régir dans les cir- dispositions dudit article ... porte l'action intentée par eux contre de Les- feuille de ce dernier n'ont reçu aucun all trade , etc. » ment par ...
... portée juridiquement sur le terrain des cet article peut ou doit les régir dans les cir- dispositions dudit article ... porte l'action intentée par eux contre de Les- feuille de ce dernier n'ont reçu aucun all trade , etc. » ment par ...
Page 43
... porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux parcelles sont imposées à la matrice cadastrale sous le nom du duc de Luynes ; 2 ° que le plan cadastral de la commune de Senlisse indique un tour d'échelle qui porte le numéro 298 , et qui ...
... porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux parcelles sont imposées à la matrice cadastrale sous le nom du duc de Luynes ; 2 ° que le plan cadastral de la commune de Senlisse indique un tour d'échelle qui porte le numéro 298 , et qui ...
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Expressions et termes fréquents
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