Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos poursuites . Le commandement ...
... porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos poursuites . Le commandement ...
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... porte ce jugement , qu'il est de fait constant que Huc et Cavalier ont remis , le 3 août , au Comptoir d'escompte de Paris , un effet de 235 fr . 50 c . sur Mimizan , département des Landes , payable le 31 août , pour en opérer l ...
... porte ce jugement , qu'il est de fait constant que Huc et Cavalier ont remis , le 3 août , au Comptoir d'escompte de Paris , un effet de 235 fr . 50 c . sur Mimizan , département des Landes , payable le 31 août , pour en opérer l ...
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... porte à autrui ; -Attendu que si l'on conçoit qu'on puisse convenir qu'on ne garantit pas le protêt tardif dans certaines localités , cette convention ne saurait affranchir , dans un cas pareil à celui - ci , le cessionnaire des ...
... porte à autrui ; -Attendu que si l'on conçoit qu'on puisse convenir qu'on ne garantit pas le protêt tardif dans certaines localités , cette convention ne saurait affranchir , dans un cas pareil à celui - ci , le cessionnaire des ...
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... portée juridiquement sur sur le terrain des dispositions dudit article , que lesdits de Lestrade eussent payé de leurs ... porte feuille de ce dernier n'ont reçu aucun all ment par eux ; qu'ils ne devaient rien à Du phot ; que ces blancs ...
... portée juridiquement sur sur le terrain des dispositions dudit article , que lesdits de Lestrade eussent payé de leurs ... porte feuille de ce dernier n'ont reçu aucun all ment par eux ; qu'ils ne devaient rien à Du phot ; que ces blancs ...
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... porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux parcelles sont imposées à la matrice cadastrale sous le nom du duc de Luynes ; 2 ° que le plan cadastral de la commnne de Senlisse indique un tour d'échelle qui porte le numéro 298 , et qui ...
... porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux parcelles sont imposées à la matrice cadastrale sous le nom du duc de Luynes ; 2 ° que le plan cadastral de la commnne de Senlisse indique un tour d'échelle qui porte le numéro 298 , et qui ...
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Expressions et termes fréquents
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