Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Il s'ensuivait que , si la créance que celle - ci pouvait exercer contre le tiers avait été , par l'effet du partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ...
Il s'ensuivait que , si la créance que celle - ci pouvait exercer contre le tiers avait été , par l'effet du partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ...
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... avec moitié de la créance que Cramouzaud devait à la succession Lanouaille , et , pour le surplus , il lui abandonna tout ce qui pouvait encore lui revenir dans cette même succession . Cette dernière partie du contrat ne devait rien ...
... avec moitié de la créance que Cramouzaud devait à la succession Lanouaille , et , pour le surplus , il lui abandonna tout ce qui pouvait encore lui revenir dans cette même succession . Cette dernière partie du contrat ne devait rien ...
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-Ainsi , dans l'espèce , le sieur Boudet , avant tout partage , a cédé au défendeur les 1,500 fr . qu'il pouvait ... 724 et 1220 , C. Nap . , ne pouvaient pas - faire obstacle aux effets rétroactifs attribués au partage par l'art .
-Ainsi , dans l'espèce , le sieur Boudet , avant tout partage , a cédé au défendeur les 1,500 fr . qu'il pouvait ... 724 et 1220 , C. Nap . , ne pouvaient pas - faire obstacle aux effets rétroactifs attribués au partage par l'art .
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Mais ce magistrat s'est demandé si la solution adoptée par le tribunal ne pouvait pas se soutenir par d'autres motifs . ... et la conciliation était à peu près impossible en présence de tant d'avis qui pouvaient être différents .
Mais ce magistrat s'est demandé si la solution adoptée par le tribunal ne pouvait pas se soutenir par d'autres motifs . ... et la conciliation était à peu près impossible en présence de tant d'avis qui pouvaient être différents .
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... quand la chose était facile , quand il est démontré qu'elle pouvait être faite , serait une négation des principes d'équité et de morale qu'on nomme droit commun et qui sont les bases de toute société bien constituée , ce serait ...
... quand la chose était facile , quand il est démontré qu'elle pouvait être faite , serait une négation des principes d'équité et de morale qu'on nomme droit commun et qui sont les bases de toute société bien constituée , ce serait ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation