Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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1867 PREMIER SEMESTRE . ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans. CASS . - CIV . 4 décembre 1866 . SUCCESSION , CRÉANCES , DIVISIBILITÉ , PARTAGE , EFFET RÉTROACTIF , COMPENSATION , PRÉLÈVEMENT .
1867 PREMIER SEMESTRE . ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans. CASS . - CIV . 4 décembre 1866 . SUCCESSION , CRÉANCES , DIVISIBILITÉ , PARTAGE , EFFET RÉTROACTIF , COMPENSATION , PRÉLÈVEMENT .
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Le défendeur a fait défaut . a M. Raynal ; premier avocat général , n'a pas hésité à reconnaître que le motif donné par le jument attaqué était mauvais , et que l'art . 49 , § 4 , n'était pas applicable à la cause .
Le défendeur a fait défaut . a M. Raynal ; premier avocat général , n'a pas hésité à reconnaître que le motif donné par le jument attaqué était mauvais , et que l'art . 49 , § 4 , n'était pas applicable à la cause .
Page 19
... est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr . ... ( 1 ) Au cas de demande en nullité d'une saisie immobilière , comment se détermine la compétence en premier ou dernier ressort ?
... est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr . ... ( 1 ) Au cas de demande en nullité d'une saisie immobilière , comment se détermine la compétence en premier ou dernier ressort ?
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Le jugement n'avait donc statué qu'en premier ressort . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'opposition formée par les époux Bastide aux poursuites dirigées contre eux par Coucoulogne n'avait pas pour objet de contester la créance de 615 fr ...
Le jugement n'avait donc statué qu'en premier ressort . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'opposition formée par les époux Bastide aux poursuites dirigées contre eux par Coucoulogne n'avait pas pour objet de contester la créance de 615 fr ...
Page 22
Dans le premier cas , la réserve est limitée à un nombre de jours fixé ; dans le second , elle serait illimitée ; -Attendu que l'assimilation que veut faire l'assignation de la mention retour sans frais , imposée par le cédant et que ...
Dans le premier cas , la réserve est limitée à un nombre de jours fixé ; dans le second , elle serait illimitée ; -Attendu que l'assimilation que veut faire l'assignation de la mention retour sans frais , imposée par le cédant et que ...
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Expressions et termes fréquents
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