Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... propriété sans titre et par la seule prescrip- tion ( 1 ) . ( C. Nap . , 544 , 1315 , 1353. ) а ( Dubois C. de Luynes . ) dom Le duc de Luynes , se prétendant proprié- taire d'un terrain servant de tour d'échelle , sis à Dampierre ...
... propriété sans titre et par la seule prescrip- tion ( 1 ) . ( C. Nap . , 544 , 1315 , 1353. ) а ( Dubois C. de Luynes . ) dom Le duc de Luynes , se prétendant proprié- taire d'un terrain servant de tour d'échelle , sis à Dampierre ...
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... propriété du duc de Luynes subsiste dans son entier ; -Par ces motifs , maintient le duc de Luynes dans la propriété d'un tour d'échelle de un mètre de largeur le long des prés de la dame Dubois . » b equil no - Appel par les époux ...
... propriété du duc de Luynes subsiste dans son entier ; -Par ces motifs , maintient le duc de Luynes dans la propriété d'un tour d'échelle de un mètre de largeur le long des prés de la dame Dubois . » b equil no - Appel par les époux ...
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... PROPRIETE , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquets , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlève pas au partage son ...
... PROPRIETE , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquets , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlève pas au partage son ...
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... propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précèdent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865.179.-S. 1865 . 1.96 ) et la note . Mais ...
... propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précèdent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865.179.-S. 1865 . 1.96 ) et la note . Mais ...
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... propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse- ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
... propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a été enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse- ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
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Expressions et termes fréquents
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