Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... propriété sans titre et par la seule prescrip- tion ( 1 ) . ( C. Nap . , 544 , 1315 , 1353. ) ( Dubois C. de Luynes . ) Le duc de Luynes , se prétendant proprié- taire d'un terrain servant de tour d'échelle , sis à Dampierre , lieu dit ...
... propriété sans titre et par la seule prescrip- tion ( 1 ) . ( C. Nap . , 544 , 1315 , 1353. ) ( Dubois C. de Luynes . ) Le duc de Luynes , se prétendant proprié- taire d'un terrain servant de tour d'échelle , sis à Dampierre , lieu dit ...
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... propriété des demandeurs en cassation était établi par des titres anciens et récents , tandis que le duc de Luynes ne pouvait produire aucun titre contraire , a cependant fait prévaloir de simples présomp- tions existant en faveur de ce ...
... propriété des demandeurs en cassation était établi par des titres anciens et récents , tandis que le duc de Luynes ne pouvait produire aucun titre contraire , a cependant fait prévaloir de simples présomp- tions existant en faveur de ce ...
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... propriété du cessionnaire suivant sanqualité , len reconnaissent implicitement l'existence ; - Attendu que le prétendu re- gistre des transferts produit par la compagnie ne contient que les actes du conseil d'admi- nistration statuant ...
... propriété du cessionnaire suivant sanqualité , len reconnaissent implicitement l'existence ; - Attendu que le prétendu re- gistre des transferts produit par la compagnie ne contient que les actes du conseil d'admi- nistration statuant ...
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... propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précédent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.-S. 1865 . 1.96 ) et la note . Mais ...
... propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précédent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.-S. 1865 . 1.96 ) et la note . Mais ...
Page 63
... propriété et dont tout nu proprié- et suiv . , montrant que l'art . 883 n'a d'au- | Lautru de l'usufruit ne l'a pas été à titre de transmission légale telle qu'elle résulte dules inculpés conclurent à la. tous les biens a été attribué à ...
... propriété et dont tout nu proprié- et suiv . , montrant que l'art . 883 n'a d'au- | Lautru de l'usufruit ne l'a pas été à titre de transmission légale telle qu'elle résulte dules inculpés conclurent à la. tous les biens a été attribué à ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ