Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... propriétaire de plusieurs parcelles de prés aboutissant au parc , a dit qu'il avait vu couper la lisière du bois trois fois depuis soixante ans ; mais que cette déposition isolée n'offre pas assez de précision ni un degré suffisant de ...
... propriétaire de plusieurs parcelles de prés aboutissant au parc , a dit qu'il avait vu couper la lisière du bois trois fois depuis soixante ans ; mais que cette déposition isolée n'offre pas assez de précision ni un degré suffisant de ...
Page 95
... propriétaire n'a pas pour effet de le dessaisir de la propriété du terrain retranché par cet ali- gnement ; que ce dessaisissement et la transmis- sion de la propriété au profit de l'Etat ne s'opé- rent que du jour du paiement de l ...
... propriétaire n'a pas pour effet de le dessaisir de la propriété du terrain retranché par cet ali- gnement ; que ce dessaisissement et la transmis- sion de la propriété au profit de l'Etat ne s'opé- rent que du jour du paiement de l ...
Page 110
... propriétaire qui a laissé écouler plu- sieurs années sans réclamer à son locataire l'impôt des portes et fenêtres peut être ré- puté avoir entendu l'exonérer de cette charge , a » ( 1-2 ) Aux termes de l'art . 12 de la loi du 4 frim ...
... propriétaire qui a laissé écouler plu- sieurs années sans réclamer à son locataire l'impôt des portes et fenêtres peut être ré- puté avoir entendu l'exonérer de cette charge , a » ( 1-2 ) Aux termes de l'art . 12 de la loi du 4 frim ...
Page 148
... propriétaire à la place de celui qui a été victime du délit , et par suite , investi de tous les droits que donne la propriété ; Mais qu'il n'en est pas de même quand le fait délictueux ne porte qu'une atteinte partielle au droit de ...
... propriétaire à la place de celui qui a été victime du délit , et par suite , investi de tous les droits que donne la propriété ; Mais qu'il n'en est pas de même quand le fait délictueux ne porte qu'une atteinte partielle au droit de ...
Page 163
... propriétaire ou fermier qui engrange ses récoltes dans des bâtiments situés à moins de vingt mètres de la voie ferrée , mais qui existaient avant l'é- tablissement de cette voie , alors surtout qu'il est constaté , en fait , que les ...
... propriétaire ou fermier qui engrange ses récoltes dans des bâtiments situés à moins de vingt mètres de la voie ferrée , mais qui existaient avant l'é- tablissement de cette voie , alors surtout qu'il est constaté , en fait , que les ...
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Expressions et termes fréquents
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