Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Appel par le sieur Puistienne qui , devant la Cour , a soutenu : 1 ° que la créance dont le paiement était réclamé avait été remboursée ; 2o qu'en tout cas , elle était éteinte par la prescription ; 3 ° que , de plus , le jugement de ...
Appel par le sieur Puistienne qui , devant la Cour , a soutenu : 1 ° que la créance dont le paiement était réclamé avait été remboursée ; 2o qu'en tout cas , elle était éteinte par la prescription ; 3 ° que , de plus , le jugement de ...
Page 25
lité du même convenant , dont il n'était cependant que copropriétaire pour un huitième ; mais qu'en agissant ainsi , les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite ...
lité du même convenant , dont il n'était cependant que copropriétaire pour un huitième ; mais qu'en agissant ainsi , les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite ...
Page 29
739 n'indique pas les articles dont il vient d'être question comme applicables à l'adjudication sur folle enchère , faisant ainsi connaître qu'elle n'éteint pas le droit assuré par le Code Napoléon ; Qu'il en est autrement de la ...
739 n'indique pas les articles dont il vient d'être question comme applicables à l'adjudication sur folle enchère , faisant ainsi connaître qu'elle n'éteint pas le droit assuré par le Code Napoléon ; Qu'il en est autrement de la ...
Page 34
50 c .; qu'au bas du bordereau de vente de ces titres , Lemée donne son acquit , qu'en même temps Lemée remet le reçu de ces obligations , et que ce reçu est volontairement lacéré ; Attendu que ces faits , librement consommés entre les ...
50 c .; qu'au bas du bordereau de vente de ces titres , Lemée donne son acquit , qu'en même temps Lemée remet le reçu de ces obligations , et que ce reçu est volontairement lacéré ; Attendu que ces faits , librement consommés entre les ...
Page 39
C'est donc avec raison qu'il a été déclaré responsable de l'exécution de ce mandat . 25 mg & J doute , le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer ...
C'est donc avec raison qu'il a été déclaré responsable de l'exécution de ce mandat . 25 mg & J doute , le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer ...
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Expressions et termes fréquents
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