Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 78
Page 19
... qu'en tout cas , elle était éteinte par la prescription ; 3 ° que , de plus , le jugement de 1847 était périmé à défaut d'exécution dans les six mois ; 4o qu'enfin , tout recours était perdu contre les endosseurs à défaut de ...
... qu'en tout cas , elle était éteinte par la prescription ; 3 ° que , de plus , le jugement de 1847 était périmé à défaut d'exécution dans les six mois ; 4o qu'enfin , tout recours était perdu contre les endosseurs à défaut de ...
Page 25
... qu'en agissant ainsi , les circons- tances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite prouve qu'elle a connu , ap- prouvé et ratifié cette vente ; qu'en effet , immédiatement ...
... qu'en agissant ainsi , les circons- tances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite prouve qu'elle a connu , ap- prouvé et ratifié cette vente ; qu'en effet , immédiatement ...
Page 29
... en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle ... qu'il n'était pas tenu de se conformer à l'art . 2154 , parce qu'avant l'expiration du délai qu'il prescrit , son ...
... en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle ... qu'il n'était pas tenu de se conformer à l'art . 2154 , parce qu'avant l'expiration du délai qu'il prescrit , son ...
Page 34
... en souffrance , il demande règlement avant le 12 , et qu'à défaut il liquidera sa po- sition d'office ; - Attendu que , le 45 nov . , Fitch vend les obligations consignées dans ses mains , au prix de 268 fr . par obligation , donnant un ...
... en souffrance , il demande règlement avant le 12 , et qu'à défaut il liquidera sa po- sition d'office ; - Attendu que , le 45 nov . , Fitch vend les obligations consignées dans ses mains , au prix de 268 fr . par obligation , donnant un ...
Page 39
... qu'il payait en remettant aux tiers porteurs les 6,000 fr . qu'il avait reçus de Duphot . Il suit de là que l'art . 449 , que Pon invoque , est compléte- ment en dehors des faits de la cause . Il s'agit simplement de savoir si le sieur ...
... qu'il payait en remettant aux tiers porteurs les 6,000 fr . qu'il avait reçus de Duphot . Il suit de là que l'art . 449 , que Pon invoque , est compléte- ment en dehors des faits de la cause . Il s'agit simplement de savoir si le sieur ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ