Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 23
Page 13
... délit ou quasi - délit , n'est pas de la com- pétence du tribunal de commerce , lorsque le fait dommageable n'a rien de commercial . Il faut , pour que le tribunal de commerce soit compétent , que le fait d'où le préjudice est résulté ...
... délit ou quasi - délit , n'est pas de la com- pétence du tribunal de commerce , lorsque le fait dommageable n'a rien de commercial . Il faut , pour que le tribunal de commerce soit compétent , que le fait d'où le préjudice est résulté ...
Page 34
... délit ou quasi - délit ne peut servir de base pour intenter une action en justice , et que le joueur , auteur ou complice d'une violation de la loi , ne peut fonder sur un tel fait une demande en répétition contre celui qui a coopéré à ...
... délit ou quasi - délit ne peut servir de base pour intenter une action en justice , et que le joueur , auteur ou complice d'une violation de la loi , ne peut fonder sur un tel fait une demande en répétition contre celui qui a coopéré à ...
Page 81
... délit , le quasi- délit ou la faute de son conjoint ; spéciale- ment , au mari par les dissipations , l'incon- duite et les imputations calomnieuses de sa femme ? ( 1 ) - Rés . affirm . explic . par le tri- bunal et implic . par la Cour ...
... délit , le quasi- délit ou la faute de son conjoint ; spéciale- ment , au mari par les dissipations , l'incon- duite et les imputations calomnieuses de sa femme ? ( 1 ) - Rés . affirm . explic . par le tri- bunal et implic . par la Cour ...
Page 82
... quasi - délit ou la faute de son conjoint ; Attendu , en fait , qu'un jagement du 12 juillet dernier a dé- claré le ... délits commis par la femme , et qui ont motivé la séparation , ne con- teste pas au mari le droit à une ...
... quasi - délit ou la faute de son conjoint ; Attendu , en fait , qu'un jagement du 12 juillet dernier a dé- claré le ... délits commis par la femme , et qui ont motivé la séparation , ne con- teste pas au mari le droit à une ...
Page 212
... quasi - délit , et être comme tels exécutés sur la dot , sauf , toutefois , les frais dus aux hom- mes d'affaires ... quasi - délits . V. Agen , 6 fév . 1865 ( P.1865.949 . – S.1865.2.240 ) , et - puisqu'elles se rattachaient à un ...
... quasi - délit , et être comme tels exécutés sur la dot , sauf , toutefois , les frais dus aux hom- mes d'affaires ... quasi - délits . V. Agen , 6 fév . 1865 ( P.1865.949 . – S.1865.2.240 ) , et - puisqu'elles se rattachaient à un ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ