Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... question est controversée en jurisprudence et en doctrine . V. le Rép . gén . Pal . et Supp . , v ° Saisie immobilière , n . 1043 et suiv .; la Table gén . Devill . et Gilb . , vis Dernier ressort , n . 222 et suiv . , et Saisie ...
... question est controversée en jurisprudence et en doctrine . V. le Rép . gén . Pal . et Supp . , v ° Saisie immobilière , n . 1043 et suiv .; la Table gén . Devill . et Gilb . , vis Dernier ressort , n . 222 et suiv . , et Saisie ...
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... question de savoir si des immeubles dotaux , d'une valeur indéterminée , avaient pu être saisis.- Si la femme Bastide , a - t - on dil , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursuivant , si elle l'avait attaquée , par ...
... question de savoir si des immeubles dotaux , d'une valeur indéterminée , avaient pu être saisis.- Si la femme Bastide , a - t - on dil , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursuivant , si elle l'avait attaquée , par ...
Page 51
... question de savoir si des papiers à cigarettes devaient être taxés suivant le tarif spécial n . 1 , ou suivant les Sur cetteils généraux du 15 sept . 1862 . contestation est intervenu , le 11 avril 1863 , un jugement du tribunal de ...
... question de savoir si des papiers à cigarettes devaient être taxés suivant le tarif spécial n . 1 , ou suivant les Sur cetteils généraux du 15 sept . 1862 . contestation est intervenu , le 11 avril 1863 , un jugement du tribunal de ...
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... question relative à la nullité des tarifs , la Cour est seule compétente , au contraire , pour statuer sur les autres questions , dont aucuneloi n'attribue la connaissance aux tribunaux administratifs ; qu'une déclaration d'incompé ...
... question relative à la nullité des tarifs , la Cour est seule compétente , au contraire , pour statuer sur les autres questions , dont aucuneloi n'attribue la connaissance aux tribunaux administratifs ; qu'une déclaration d'incompé ...
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... question préjudicielle , etc. >> POURVOI en cassation de la part de la compagnie du chemin de fer du Midi , pour violation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la ...
... question préjudicielle , etc. >> POURVOI en cassation de la part de la compagnie du chemin de fer du Midi , pour violation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ