Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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S'il n'y a pas refus du tiré , il n'y a donc pas lieu de faire un protêt . D'où il suit qu'un protêt faute d'acceptation fait au domicile du tiré , en l'absence de ce dernier , est un acte sans valeur ; et , dès lors , le tireur auquel ...
S'il n'y a pas refus du tiré , il n'y a donc pas lieu de faire un protêt . D'où il suit qu'un protêt faute d'acceptation fait au domicile du tiré , en l'absence de ce dernier , est un acte sans valeur ; et , dès lors , le tireur auquel ...
Page 18
En cas de contestation sur le point de savoir s'il y a lieu ou non à l'exercice du retrait litigieux , il ne suffit pas , pour autoriser ce retrait , que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un litige ; il faut ...
En cas de contestation sur le point de savoir s'il y a lieu ou non à l'exercice du retrait litigieux , il ne suffit pas , pour autoriser ce retrait , que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un litige ; il faut ...
Page 34
... cette solution ne saurait être douteuse s'il s'agissait d'opérations sérieuses , de marchés fermes ; que la seule raison d'hésiter . serait de savoir s'il s'agit de jeux de bourse , et si , dans ce cas , on peut appliquer l'art .
... cette solution ne saurait être douteuse s'il s'agissait d'opérations sérieuses , de marchés fermes ; que la seule raison d'hésiter . serait de savoir s'il s'agit de jeux de bourse , et si , dans ce cas , on peut appliquer l'art .
Page 39
447 , C. comm . , tout paiement fait après l'époque désignée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee ...
447 , C. comm . , tout paiement fait après l'époque désignée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite , pour dettes échues , peut être annulé s'il a eu lieu avee ...
Page 66
... s'il est établi que cette saisie - arrét a été pratiquée au nom d'un créancier supposé , par suite d'un accord frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui - ci aux poursuites dirigées contre ...
... s'il est établi que cette saisie - arrét a été pratiquée au nom d'un créancier supposé , par suite d'un accord frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui - ci aux poursuites dirigées contre ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation