Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... saisi la part de celui - ci sur une créance divisible de la succession , mais il avait négligé de faire valider sa saisie - arrêt , de façon qu'il n'avait aucun droit acquis sur la part de son débiteur et qu'en mettant cette part dans ...
... saisi la part de celui - ci sur une créance divisible de la succession , mais il avait négligé de faire valider sa saisie - arrêt , de façon qu'il n'avait aucun droit acquis sur la part de son débiteur et qu'en mettant cette part dans ...
Page 19
... SAISIE IMMOBILIÈRE , DERNIER RESSORT , DoTALITÉ . Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la ...
... SAISIE IMMOBILIÈRE , DERNIER RESSORT , DoTALITÉ . Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la ...
Page 20
... saisie immobilière portant sur des biens d'une valeur indéterminée . En ce cas , en effet , comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du 23 août 1864 ( V. ad notam ) , l'intérêt de la contestation aurait été limité à une somme ...
... saisie immobilière portant sur des biens d'une valeur indéterminée . En ce cas , en effet , comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du 23 août 1864 ( V. ad notam ) , l'intérêt de la contestation aurait été limité à une somme ...
Page 26
... saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés comme dessus . - Les héritiers Leguay ont alors formé opposition aux poursuites , en se fondant notamment sur ce que la procuration donnée , à Paris ...
... saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés comme dessus . - Les héritiers Leguay ont alors formé opposition aux poursuites , en se fondant notamment sur ce que la procuration donnée , à Paris ...
Page 27
... saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procuration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s ...
... saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procuration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé