Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 8
Celui - ci est réputé en avoir été | saisi immédiatement pour le tout dès le moment de l'ouverture de la succession . ... mais il avait négligé de faire valider sa saisie - arrêt , de façon qu'il n'avait aucun droit acquis sur la part ...
Celui - ci est réputé en avoir été | saisi immédiatement pour le tout dès le moment de l'ouverture de la succession . ... mais il avait négligé de faire valider sa saisie - arrêt , de façon qu'il n'avait aucun droit acquis sur la part ...
Page 19
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur ... Est - ce par le chiffre de la créance du poursuivant , ou bien par la valeur des immeubles saisis ?
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur ... Est - ce par le chiffre de la créance du poursuivant , ou bien par la valeur des immeubles saisis ?
Page 20
Elle lui disait : votre saisie porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos ...
Elle lui disait : votre saisie porte sur mes biens dotaux ; vous voulez arriver à leur vente judiciaire ; mais cette aliénation ne peut être autorisée par justice , et , dès lors , il y a nullité , non pas de votre titre , mais de vos ...
Page 26
Ces significa tions furent , à la date des 22 , 23 et 30 mai , suivies d'un commandement tendant à saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés comme dessus . - Les héritiers Leguay ont alors formé ...
Ces significa tions furent , à la date des 22 , 23 et 30 mai , suivies d'un commandement tendant à saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés comme dessus . - Les héritiers Leguay ont alors formé ...
Page 27
1862 , ensemble les commandements à fin de saisie immobilière des 22 , 23 et 30 mai suivant , par ce motif qu'ils auraient été faits en exécution d'une procuration entachée elle - même de nullité à défaut de légalisation par le ...
1862 , ensemble les commandements à fin de saisie immobilière des 22 , 23 et 30 mai suivant , par ce motif qu'ils auraient été faits en exécution d'une procuration entachée elle - même de nullité à défaut de légalisation par le ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation