Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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830 - ne saurait aboutir et arriver à sa réalisation que par l'événement du partage , après comptes et liquidation , il n'est pas , quant à son existence même , subordonné à cet événement ; il s'ouvre en même temps que la succession ...
830 - ne saurait aboutir et arriver à sa réalisation que par l'événement du partage , après comptes et liquidation , il n'est pas , quant à son existence même , subordonné à cet événement ; il s'ouvre en même temps que la succession ...
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... portée dans le tarif de recouvrements accepté par le cédant , de non - garantie de protêt tardif , ne saurait être exacte , puisque , dans le premier cas , cette dispense de protêt ou pour mieux dire cette défense ne saurait nuire ...
... portée dans le tarif de recouvrements accepté par le cédant , de non - garantie de protêt tardif , ne saurait être exacte , puisque , dans le premier cas , cette dispense de protêt ou pour mieux dire cette défense ne saurait nuire ...
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2185 , C. Nap . , qui , en pareille matière , forme le droit commun , ne saurait trouver son application ; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) .
2185 , C. Nap . , qui , en pareille matière , forme le droit commun , ne saurait trouver son application ; c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) .
Page 29
... -Attendu que la folle enchère à laquelle il a été procédé sur l'adjudication prononcée au profit d'Isidore Ramond , ne saurait changer cette situation ; qu'en vain , pour le faire décider , l'appelant invoque les art .
... -Attendu que la folle enchère à laquelle il a été procédé sur l'adjudication prononcée au profit d'Isidore Ramond , ne saurait changer cette situation ; qu'en vain , pour le faire décider , l'appelant invoque les art .
Page 36
... Considérant que de tous ces faits il est résulté de manière la plus évidente que les sieurs de Lestrade n'ont été les débiteurs et jamais ses créanciers ; qu'il ne saurait en être autrement dans l'espèce " : l'esprit du juge Vou lût ...
... Considérant que de tous ces faits il est résulté de manière la plus évidente que les sieurs de Lestrade n'ont été les débiteurs et jamais ses créanciers ; qu'il ne saurait en être autrement dans l'espèce " : l'esprit du juge Vou lût ...
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Expressions et termes fréquents
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