Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... société , en la personne de ses administrateurs et du directeur , devant le tribunal de Riom , afin de paiement d'une somme de 800 fr . , pour réparation du préjudice occasionné à sa propriété . La société des mines de Pontgi- baud a ...
... société , en la personne de ses administrateurs et du directeur , devant le tribunal de Riom , afin de paiement d'une somme de 800 fr . , pour réparation du préjudice occasionné à sa propriété . La société des mines de Pontgi- baud a ...
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... société , l'être moral ? Mais cet être moral ne peut s'expliquer que par ses représentants ; or si , devant le juge de paix , les administrateurs veulent se concilier et si le directeur ne le veut pas , qu'adviendra - t - il ? » M. l'a ...
... société , l'être moral ? Mais cet être moral ne peut s'expliquer que par ses représentants ; or si , devant le juge de paix , les administrateurs veulent se concilier et si le directeur ne le veut pas , qu'adviendra - t - il ? » M. l'a ...
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... société ; et elle a fait , en conséquence , réclamer par voie de contrainte le paiement du droit annuel de 12 centimes par cent fr . établi par l'art . 6 de la loi du 23 juin 1857 surtoutes les actions de sociétés dont le trans- fert ...
... société ; et elle a fait , en conséquence , réclamer par voie de contrainte le paiement du droit annuel de 12 centimes par cent fr . établi par l'art . 6 de la loi du 23 juin 1857 surtoutes les actions de sociétés dont le trans- fert ...
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... société et que sa de " sa décla- ARRET sadel on la enpoo us teligno ubration doive être transcrite sur un re registre , LA COUR Sur le moyens unique du si cette réservé constitue une simple condition pourvoi , tiré de la violation des ...
... société et que sa de " sa décla- ARRET sadel on la enpoo us teligno ubration doive être transcrite sur un re registre , LA COUR Sur le moyens unique du si cette réservé constitue une simple condition pourvoi , tiré de la violation des ...
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... société demanderesse , les vait encore subsister en ce qui touche le actions de cette société peuvent être trans- mode de transmission des actions , il suffirait , férées par acte notarié ou sous seing privé ; pour le dissiper , de se ...
... société demanderesse , les vait encore subsister en ce qui touche le actions de cette société peuvent être trans- mode de transmission des actions , il suffirait , férées par acte notarié ou sous seing privé ; pour le dissiper , de se ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ