Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... somme qui lui est due , et à employer cette somme à acheter d'autres immeubles en remplacement de ceux qui au- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel est non recevable , le jugement ayant été ...
... somme qui lui est due , et à employer cette somme à acheter d'autres immeubles en remplacement de ceux qui au- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel est non recevable , le jugement ayant été ...
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... somme nécessaire pour acquit- ter les billets qui lui seront présentés , il ef- fectue en celu un véritable paiement de la dette résultant à sa charge , envers celui - ci , de la négociation des blancs scings ; en sorte que ce paiement ...
... somme nécessaire pour acquit- ter les billets qui lui seront présentés , il ef- fectue en celu un véritable paiement de la dette résultant à sa charge , envers celui - ci , de la négociation des blancs scings ; en sorte que ce paiement ...
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... somme de 19,123 fr . en billets de banque et autres valeurs ; que cette somme était destinée à désintéresser Fran- çois de Lestrade , à concurrence de 6,000 fr . et Louis de Lestrade , son frère , à concur- rence de 13,123 fr . 30 c ...
... somme de 19,123 fr . en billets de banque et autres valeurs ; que cette somme était destinée à désintéresser Fran- çois de Lestrade , à concurrence de 6,000 fr . et Louis de Lestrade , son frère , à concur- rence de 13,123 fr . 30 c ...
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... somme de 800 fr pour prix du pressoir , avec 250 fr . de dommages - intérêts envers Lebre- ton , et en 25 fr . envers Osmond ; accorde à la compagnie de l'Ouest condamnation ré- la demande que la demande principale et cursoire sur la ...
... somme de 800 fr pour prix du pressoir , avec 250 fr . de dommages - intérêts envers Lebre- ton , et en 25 fr . envers Osmond ; accorde à la compagnie de l'Ouest condamnation ré- la demande que la demande principale et cursoire sur la ...
Page 67
... somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'op- position de Leblond , il n'avait fait qu'user d'un ...
... somme de 3,979 fr . par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue , alors que , n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'op- position de Leblond , il n'avait fait qu'user d'un ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ