Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... somme qui lui est due , et à employer cette somme à acheter d'autres immeubles en remplacement de ceux quiau- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel est non recevable , le jugement ayant été ...
... somme qui lui est due , et à employer cette somme à acheter d'autres immeubles en remplacement de ceux quiau- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel est non recevable , le jugement ayant été ...
Page 130
... somme dont fruit ; Attendu , néanmoins , que le tribu- | des intérêts de la somme payée pour droits ètre supportés par son neveu ou par sa | ticle. l'art . 2277 , C. Nap . , n'est pas applicable aux intérêts d'une créance qui n'est point ...
... somme dont fruit ; Attendu , néanmoins , que le tribu- | des intérêts de la somme payée pour droits ètre supportés par son neveu ou par sa | ticle. l'art . 2277 , C. Nap . , n'est pas applicable aux intérêts d'une créance qui n'est point ...
Page 265
... somme de 28,731 francs qui lui serait due par le sieur Ra- mondenc , son fermier , a fait , en 1865 , opé- rer une saisie - gagerie sur celui - ci . Le sieur Ramondenc a alors offert réellement , sui- vant exploit du 21 avril , une somme ...
... somme de 28,731 francs qui lui serait due par le sieur Ra- mondenc , son fermier , a fait , en 1865 , opé- rer une saisie - gagerie sur celui - ci . Le sieur Ramondenc a alors offert réellement , sui- vant exploit du 21 avril , une somme ...
Page 268
... somme de 100,000 fr . , comptée , en espèces d'or ou billets de banque , au sieur Paul Fajon , dont il fait reconnaissance sur tous ses biens présents et à venir au profit de la future épouse ; - Que , le mariage étant dissous par la ...
... somme de 100,000 fr . , comptée , en espèces d'or ou billets de banque , au sieur Paul Fajon , dont il fait reconnaissance sur tous ses biens présents et à venir au profit de la future épouse ; - Que , le mariage étant dissous par la ...
Page 378
... somme ment derrière elle des frais non liquidés , principale de 650 fr . , ensemble des intérêts postérieurs à la taxe et par suite non sus- et des frais . Une saisie - exécution ayant été ceptibles de figurer dans des offres . Vaine ...
... somme ment derrière elle des frais non liquidés , principale de 650 fr . , ensemble des intérêts postérieurs à la taxe et par suite non sus- et des frais . Une saisie - exécution ayant été ceptibles de figurer dans des offres . Vaine ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ