Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Que , par suite du défaut de protêt par Massy , l'acceptation au profit de Thirouin et la mise en faillite de Fouquet entre le 29 novembre et le 23 décembre ont réduit Noë à ne toucher qu'un simple dividende dans le partage de ...
... Que , par suite du défaut de protêt par Massy , l'acceptation au profit de Thirouin et la mise en faillite de Fouquet entre le 29 novembre et le 23 décembre ont réduit Noë à ne toucher qu'un simple dividende dans le partage de ...
Page 18
2037 , C. Nap . , et en annulant en conséquence le commandement fait à celui ci par Fauré , le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé ledit art . 2037 ; Casse , etc. Du 10. déc . 1866. Ch . civ . - MM . le cons .
2037 , C. Nap . , et en annulant en conséquence le commandement fait à celui ci par Fauré , le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé ledit art . 2037 ; Casse , etc. Du 10. déc . 1866. Ch . civ . - MM . le cons .
Page 29
2146 ; que son application doit rendre sans effet les hypothèques que concéderait le failli , parce que , par suite du dessaisissement dont lont il est frappé , il ne peut plus conférer aucun droit utile sur ses immeubles ; mais que ...
2146 ; que son application doit rendre sans effet les hypothèques que concéderait le failli , parce que , par suite du dessaisissement dont lont il est frappé , il ne peut plus conférer aucun droit utile sur ses immeubles ; mais que ...
Page 45
... le Yugement intervenu n'est qu'en premier ressort à régard du garant eondamnes mne , bien que va condamnation n'excède pas le taux du dernier ressort , et , par suite , il est susceptible d'appel vis - à - vis du béne ficiaire de la ...
... le Yugement intervenu n'est qu'en premier ressort à régard du garant eondamnes mne , bien que va condamnation n'excède pas le taux du dernier ressort , et , par suite , il est susceptible d'appel vis - à - vis du béne ficiaire de la ...
Page 53
... et , par suite , des tarifs généraux no 2 ; 2o la condamnation au prix des transports effectués ; 3 enfin des dommages - intérêts respectivement réclamés par les parties ; -Que si , pour les diverses raisons ci - dessus exprimées ...
... et , par suite , des tarifs généraux no 2 ; 2o la condamnation au prix des transports effectués ; 3 enfin des dommages - intérêts respectivement réclamés par les parties ; -Que si , pour les diverses raisons ci - dessus exprimées ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation