Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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[ 11 • notre arrêt actuel , où il s'agissait tion de biens indivis entre un failli et un tiers , non - seulement cette adjudication était intervenue sur la poursuite d'un simple c créancier chirogralan phaire , agissant en vertu de ...
[ 11 • notre arrêt actuel , où il s'agissait tion de biens indivis entre un failli et un tiers , non - seulement cette adjudication était intervenue sur la poursuite d'un simple c créancier chirogralan phaire , agissant en vertu de ...
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1781 , C. Nap . , dispose que le maître doit être cru sur son affirma tion pour la quotité des gages , pour le paiement de l'année échue et pour les à - compte ANNÉE 1867. - 1'e LIVR . I ( Lemée C. Fitch . ) 2500 WT31 Un jugement du ...
1781 , C. Nap . , dispose que le maître doit être cru sur son affirma tion pour la quotité des gages , pour le paiement de l'année échue et pour les à - compte ANNÉE 1867. - 1'e LIVR . I ( Lemée C. Fitch . ) 2500 WT31 Un jugement du ...
Page 40
... lorsqu'elle contient l'énumération et la spécifica tion des divers actes de nantissement , d'ailleurs réguliers , auxquels elle se réfère , et qu'elle fait ainsi connaître exactement les choses données en gage ( 2 ) .
... lorsqu'elle contient l'énumération et la spécifica tion des divers actes de nantissement , d'ailleurs réguliers , auxquels elle se réfère , et qu'elle fait ainsi connaître exactement les choses données en gage ( 2 ) .
Page 52
... Attendu que ce mode de publicala loi .... tion satisfaite pleinement aux exigences de la loi ; Qu'en décidant le contraire , l'arrêt attaqué a formellement violé les articles cidessus visés ; -Casse , etc. orbolle on Du 31 déc .
... Attendu que ce mode de publicala loi .... tion satisfaite pleinement aux exigences de la loi ; Qu'en décidant le contraire , l'arrêt attaqué a formellement violé les articles cidessus visés ; -Casse , etc. orbolle on Du 31 déc .
Page 63
... résultant serait moins considérable ; qu'une telle inégalité n'est écrite nulle part et ne pourrait être accueillie qu'avec une disposition formelle de la loi ; qu'il faut donc reconnaître que la percep → tion faite le 24 juill .
... résultant serait moins considérable ; qu'une telle inégalité n'est écrite nulle part et ne pourrait être accueillie qu'avec une disposition formelle de la loi ; qu'il faut donc reconnaître que la percep → tion faite le 24 juill .
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation