Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... titre de propriété dont ils peuvent se prévaloir s'ils ont rempli les conditions exigées ; Attendu que s'ils n'ont pas formé leur action en revendication , contre le seigneur dans les cinq ans de la promulgation de la loi du 10 juin ...
... titre de propriété dont ils peuvent se prévaloir s'ils ont rempli les conditions exigées ; Attendu que s'ils n'ont pas formé leur action en revendication , contre le seigneur dans les cinq ans de la promulgation de la loi du 10 juin ...
Page 20
... titre de 615 fr . , il n'est pas douteux que le jugement n'eût statué en dernier ressort , encore bien qu'il survînt comme incident à une saisie immobilière portant sur des biens d'une valeur indéterminée . En ce cas , en effet , comme ...
... titre de 615 fr . , il n'est pas douteux que le jugement n'eût statué en dernier ressort , encore bien qu'il survînt comme incident à une saisie immobilière portant sur des biens d'une valeur indéterminée . En ce cas , en effet , comme ...
Page 33
... titre de couverture , qu'il a donné sent été à titre de prêt , pourvu qu'elles fus- quittance du prix au bas du bordereau de sent imputables sur l'année échue ou sur vente , et que le reçu constatant le dépôt de l'année courante . » En ...
... titre de couverture , qu'il a donné sent été à titre de prêt , pourvu qu'elles fus- quittance du prix au bas du bordereau de sent imputables sur l'année échue ou sur vente , et que le reçu constatant le dépôt de l'année courante . » En ...
Page 43
... titre , et cela alors même que ces signes n'auraient pas tous été maintenus d'une manière assez constante et que les faits de possession n'auraient pas été assez exclusifs pour lui faire vacquérir la propriété sans titre et par la seule ...
... titre , et cela alors même que ces signes n'auraient pas tous été maintenus d'une manière assez constante et que les faits de possession n'auraient pas été assez exclusifs pour lui faire vacquérir la propriété sans titre et par la seule ...
Page 44
... titres anciens et récents , tandis que le duc de Luynes ne pouvait produire aucun titre contraire , a cependant fait prévaloir de simples présomptions existant faveur de ce dernier sur la preuve résultant de ces titres , et cela bien ...
... titres anciens et récents , tandis que le duc de Luynes ne pouvait produire aucun titre contraire , a cependant fait prévaloir de simples présomptions existant faveur de ce dernier sur la preuve résultant de ces titres , et cela bien ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé