Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - inté- rêts , et que , par suite , elle était de nature à être jugée par ce tribunal en ...
... tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - inté- rêts , et que , par suite , elle était de nature à être jugée par ce tribunal en ...
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... tribunal , justifient l'application qu'il a faite des art . 446 et 447 , C. comm . , puisque les paiements attaqués par les syndics ont eu lieu après la trement qu'essation des paiements et au- cause le 13 avril 1866 par le tribunal de ...
... tribunal , justifient l'application qu'il a faite des art . 446 et 447 , C. comm . , puisque les paiements attaqués par les syndics ont eu lieu après la trement qu'essation des paiements et au- cause le 13 avril 1866 par le tribunal de ...
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... tribunal civil de Saint - Etienne le 18 janv . 1866 , etc.ust uf 1 46151 #r Du 7 déc . 1866.-G. Lyon , 1 ch.— MM . Gilardin , 1 prés . de Gabrielli , 1er av.gén .; Leroyer et Rambaud , ave joie son 102 283 Goran Zin ** ciers de la ...
... tribunal civil de Saint - Etienne le 18 janv . 1866 , etc.ust uf 1 46151 #r Du 7 déc . 1866.-G. Lyon , 1 ch.— MM . Gilardin , 1 prés . de Gabrielli , 1er av.gén .; Leroyer et Rambaud , ave joie son 102 283 Goran Zin ** ciers de la ...
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... tribunal de commerce de Saint - Quentin , rendus les 10 et 21 mai 1862 et le 1er juill . 1863 , la faillite de la nouvelle société , puis celle du sieur Marotte personnellement , et enfin celle de la société de 1846 , furent ...
... tribunal de commerce de Saint - Quentin , rendus les 10 et 21 mai 1862 et le 1er juill . 1863 , la faillite de la nouvelle société , puis celle du sieur Marotte personnellement , et enfin celle de la société de 1846 , furent ...
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... tribunal de commerce pour homologuer les transactions : Attendu que le tribunal de commerce ayant dans ses attributions tout ce qui concerne la direction et l'administration des faillites , c'est aussi à ce tribunal que doit appartenir ...
... tribunal de commerce pour homologuer les transactions : Attendu que le tribunal de commerce ayant dans ses attributions tout ce qui concerne la direction et l'administration des faillites , c'est aussi à ce tribunal que doit appartenir ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ