Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 46
Attendu que s'il est vrai que la demande portée par Osmond devant le tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - intérêts , et que ...
Attendu que s'il est vrai que la demande portée par Osmond devant le tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - intérêts , et que ...
Page 77
Que le failli , après avoir obtenu , le 9 juin suivant , un concordat , homologué le 29 par le tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 ...
Que le failli , après avoir obtenu , le 9 juin suivant , un concordat , homologué le 29 par le tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 ...
Page 85
1403 , à la dame Rouillat ; Par ces motifs , réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint - Etienne le 18 janv . 1866 , etc.ust uf 1 46151 #r Du 7 déc . 1866.-G. Lyon , 1 ch.— MM . Gilardin , 1 prés . de Gabrielli ...
1403 , à la dame Rouillat ; Par ces motifs , réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint - Etienne le 18 janv . 1866 , etc.ust uf 1 46151 #r Du 7 déc . 1866.-G. Lyon , 1 ch.— MM . Gilardin , 1 prés . de Gabrielli ...
Page 141
O Par jugements du tribunal de commerce de Saint - Quentin , rendus les 10 et 21 mai 1862 et le 1er juill . 1863 , la faillite de la nouvelle société , puis celle du sieur Marotte personnellement , et enfin celle de la société de 1846 ...
O Par jugements du tribunal de commerce de Saint - Quentin , rendus les 10 et 21 mai 1862 et le 1er juill . 1863 , la faillite de la nouvelle société , puis celle du sieur Marotte personnellement , et enfin celle de la société de 1846 ...
Page 142
LA COUR - Sur le moyen pris d'une pré , tendue incompétence du tribunal de commerce pour homologuer les transactions : Attendu que le tribunal de commerce ayant dans ses attributions tout ce qui concerne la direction et l'administration ...
LA COUR - Sur le moyen pris d'une pré , tendue incompétence du tribunal de commerce pour homologuer les transactions : Attendu que le tribunal de commerce ayant dans ses attributions tout ce qui concerne la direction et l'administration ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation