Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... tribunal de commerce , lorsque le fait dommageable n'a rien de commercial . Il faut , pour que le tribunal de commerce soit compétent , que le fait d'où le préjudice est résulté soit de na- ture à donner naissance à une obligation ...
... tribunal de commerce , lorsque le fait dommageable n'a rien de commercial . Il faut , pour que le tribunal de commerce soit compétent , que le fait d'où le préjudice est résulté soit de na- ture à donner naissance à une obligation ...
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... tribunal de commerce de Montpellier a formellement violé l'article de loi ci - dessus visé ; -Casse , etc. Du 7 nov . 1866.-Ch. civ.-MM. Pascalis , prés .; Glandaz , rapp .; de Raynal , 1er av . gén . ( concl . conf . ) ; Groualle et de ...
... tribunal de commerce de Montpellier a formellement violé l'article de loi ci - dessus visé ; -Casse , etc. Du 7 nov . 1866.-Ch. civ.-MM. Pascalis , prés .; Glandaz , rapp .; de Raynal , 1er av . gén . ( concl . conf . ) ; Groualle et de ...
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... tribunal de commerce , du 2 janv . 1863 , reporta l'ouverture de la faillite au 17 août précédent . ( 9 ) spop n a96mob 292010 En mai et juin 1864 , les sieurs Guilhem et autres , créanciers des sieurs Deluy , contre le Sous - Ce la ...
... tribunal de commerce , du 2 janv . 1863 , reporta l'ouverture de la faillite au 17 août précédent . ( 9 ) spop n a96mob 292010 En mai et juin 1864 , les sieurs Guilhem et autres , créanciers des sieurs Deluy , contre le Sous - Ce la ...
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... tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - inté- rêts , et que , par suite , elle était de nature à être jugée par ce tribunal en ...
... tribunal de commerce ne comprenait qu'une somme de 800 fr . , prix du pressoir par lui vendu , et une somme de 50 fr . réclamée à titre de dommages - inté- rêts , et que , par suite , elle était de nature à être jugée par ce tribunal en ...
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... commerce , sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage , quel que soit le mode d'enga ... tribunal de commerce de Saint - Mar- tin ( île de Ré ) avait , par jugement du 4 août 1864 , statué en ces ...
... commerce , sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage , quel que soit le mode d'enga ... tribunal de commerce de Saint - Mar- tin ( île de Ré ) avait , par jugement du 4 août 1864 , statué en ces ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ