Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... qui portait sur une valeur de la succession encore indivise aurait produit effet , si cette valeur , ou même la moitié , était tombée dans le lot du cédant ; mais , le contraire s'étant produit , le défendeur , qui tient ses droits ...
... qui portait sur une valeur de la succession encore indivise aurait produit effet , si cette valeur , ou même la moitié , était tombée dans le lot du cédant ; mais , le contraire s'étant produit , le défendeur , qui tient ses droits ...
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Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
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cation et , par suite , violation de l'art . jer de la loi du 11 avril 1838 , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le litige était en dernier ressort , bien qu'il portât sur la question de savoir si des immeubles dotaux , d'une valeur ...
cation et , par suite , violation de l'art . jer de la loi du 11 avril 1838 , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le litige était en dernier ressort , bien qu'il portât sur la question de savoir si des immeubles dotaux , d'une valeur ...
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... a enlevé aux valeurs consignées entre les mains de Fitch , leur caractère d'indisponibilité ; qu'il importe peu ... que cette somme , représentant la valeur des quarante obligations , figure en effet dans le compte courant remis par ...
... a enlevé aux valeurs consignées entre les mains de Fitch , leur caractère d'indisponibilité ; qu'il importe peu ... que cette somme , représentant la valeur des quarante obligations , figure en effet dans le compte courant remis par ...
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... ou d'autres garanties équivalentes : aussi ces derniers lui souscrivirentils , le 31 mai 1862 , une hypothèque sur des immeubles d'une valeur de près de 300,000 Le créancier gagiste , dans les magasins de qui ont été soustraites par ...
... ou d'autres garanties équivalentes : aussi ces derniers lui souscrivirentils , le 31 mai 1862 , une hypothèque sur des immeubles d'une valeur de près de 300,000 Le créancier gagiste , dans les magasins de qui ont été soustraites par ...
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Expressions et termes fréquents
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