Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... qui portait sur une valeur de la succession encore indivise aurait produit effet , si cette valeur , ou même la moitié , était tombée dans le lot du cédant ; mais , le contraire s'étant produit , le défendeur , qui tient ses droits ...
... qui portait sur une valeur de la succession encore indivise aurait produit effet , si cette valeur , ou même la moitié , était tombée dans le lot du cédant ; mais , le contraire s'étant produit , le défendeur , qui tient ses droits ...
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Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr .
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cation et , par suite , violation de l'art . jer de la loi du 11 avril 1838 , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le litige était en dernier ressort , bien qu'il portât sur la question de savoir si des immeubles dotaux , d'une valeur ...
cation et , par suite , violation de l'art . jer de la loi du 11 avril 1838 , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le litige était en dernier ressort , bien qu'il portât sur la question de savoir si des immeubles dotaux , d'une valeur ...
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... a enlevé aux valeurs consignées entre les mains de Fitch , leur caractère d'indisponibilité ; qu'il importe peu ... que cette somme , représentant la valeur des quarante obligations , figure en effet dans le compte courant remis par ...
... a enlevé aux valeurs consignées entre les mains de Fitch , leur caractère d'indisponibilité ; qu'il importe peu ... que cette somme , représentant la valeur des quarante obligations , figure en effet dans le compte courant remis par ...
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... ou d'autres garanties équivalentes : aussi ces derniers lui souscrivirentils , le 31 mai 1862 , une hypothèque sur des immeubles d'une valeur de près de 300,000 Le créancier gagiste , dans les magasins de qui ont été soustraites par ...
... ou d'autres garanties équivalentes : aussi ces derniers lui souscrivirentils , le 31 mai 1862 , une hypothèque sur des immeubles d'une valeur de près de 300,000 Le créancier gagiste , dans les magasins de qui ont été soustraites par ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation