Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... vente , avait fait transcrire son con- trat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ...
... vente , avait fait transcrire son con- trat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ...
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... vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et sous les yeux de tous les membres de la famille Struillon , ses voisins , Andro prend posses- sion du convenant qu'il vient d'acquérir ; que , cinq jours après , il appelle ...
... vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et sous les yeux de tous les membres de la famille Struillon , ses voisins , Andro prend posses- sion du convenant qu'il vient d'acquérir ; que , cinq jours après , il appelle ...
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... vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , à cet égard , que la Cour est compétente pour contrôler et ...
... vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , à cet égard , que la Cour est compétente pour contrôler et ...
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... vente . Mais la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) Les sieur et dame Ramond , mariés sous ( 1-2 ) L'art . 573 , C. comm . , a établi , pour le cas de vente des immeubles du failli sur la pour ...
... vente . Mais la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) Les sieur et dame Ramond , mariés sous ( 1-2 ) L'art . 573 , C. comm . , a établi , pour le cas de vente des immeubles du failli sur la pour ...
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... vente a été faite à la diligence de ces agents. vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 uin 1863 . C ...
... vente a été faite à la diligence de ces agents. vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 uin 1863 . C ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ