Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... vente , avait fait transcrire son con- trat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ...
... vente , avait fait transcrire son con- trat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ...
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... vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et sous les yeux de tous les membres de la famille Struillon , ses voisins , Andro prend posses- sion du convenant qu'il vient d'acquérir ; que , cinq jours après , il appelle ...
... vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et sous les yeux de tous les membres de la famille Struillon , ses voisins , Andro prend posses- sion du convenant qu'il vient d'acquérir ; que , cinq jours après , il appelle ...
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... vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , à cet égard , que la Cour est compétente pour controler et ...
... vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , à cet égard , que la Cour est compétente pour controler et ...
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... vente des immeubles du failli sur la pour- suite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication ...
... vente des immeubles du failli sur la pour- suite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication ...
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... vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de ... vente forcée , pré- cédée d'une saisie immobilière , a pour effet de purger les hypothèques qui grèvent l'im ...
... vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de ... vente forcée , pré- cédée d'une saisie immobilière , a pour effet de purger les hypothèques qui grèvent l'im ...
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Expressions et termes fréquents
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