Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
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... les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite prouve qu'elle a connu , approuvé et ratifié cette vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et ...
... les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite prouve qu'elle a connu , approuvé et ratifié cette vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et ...
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1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
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Avant qu'elle fût opérée , le syndic de la faillite Ramond intervint dans l'instance , forma tierce opposition au jugement susénoncé , et demanda à prendre en main la suite de la vente . Mais le tribunal , considérant que les créanciers ...
Avant qu'elle fût opérée , le syndic de la faillite Ramond intervint dans l'instance , forma tierce opposition au jugement susénoncé , et demanda à prendre en main la suite de la vente . Mais le tribunal , considérant que les créanciers ...
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vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle ...
vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle ...
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Expressions et termes fréquents
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