Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... violation des art . 116 , 149 et 119 , C. comm . On a dit à l'appui du pourvoi : Après avoir relevé à la charge de l'huissier certains faits qu'il qualifie d'imprudence et de négligence , sans en faire la base de sa décision , l'arrêt ...
... violation des art . 116 , 149 et 119 , C. comm . On a dit à l'appui du pourvoi : Après avoir relevé à la charge de l'huissier certains faits qu'il qualifie d'imprudence et de négligence , sans en faire la base de sa décision , l'arrêt ...
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... art . 2037 , C. Nap . , ne lui permettait plus , à lui créancier , de se prévaloir du cautionnement résultant de la ... violation de l'art . 2037 , C. Nap . , en ce que le jugement attaqué a décidé que la décharge prononcée par cet ...
... art . 2037 , C. Nap . , ne lui permettait plus , à lui créancier , de se prévaloir du cautionnement résultant de la ... violation de l'art . 2037 , C. Nap . , en ce que le jugement attaqué a décidé que la décharge prononcée par cet ...
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... violation de l'art . 1134 , C. Nap .; fausse application des art . 6 , 1133 , 1992 et 1994 , même Code ; et violation de l'art . 162 , C. comm . , en ce que le jugement attaqué a déclaré le Comptoir d'escompte mal fondé dans son action ...
... violation de l'art . 1134 , C. Nap .; fausse application des art . 6 , 1133 , 1992 et 1994 , même Code ; et violation de l'art . 162 , C. comm . , en ce que le jugement attaqué a déclaré le Comptoir d'escompte mal fondé dans son action ...
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... violation des art . 457 , 458 , 459 , 484 , 1124 , 1165 , 1311 , 1338 , 1341 , 1350 , 1599 , C. Nap . , en ce que l'arrêt allaqué a validé la vente de la chose d'autrui , et celle de biens de mineurs accomplie sans les formalités ...
... violation des art . 457 , 458 , 459 , 484 , 1124 , 1165 , 1311 , 1338 , 1341 , 1350 , 1599 , C. Nap . , en ce que l'arrêt allaqué a validé la vente de la chose d'autrui , et celle de biens de mineurs accomplie sans les formalités ...
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... Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis . sant d'une ...
... Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis . sant d'une ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé