Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... violation de l'art . 1134 , C. Nap .; fausse application des art . 6 , 1133 , 1992 et 1994 , même Code ; et violation de l'art . 162 , C. comm . , en ce que le juge- ment attaqué a déclaré le Comptoir d'es- compte mal fondé dans son ...
... violation de l'art . 1134 , C. Nap .; fausse application des art . 6 , 1133 , 1992 et 1994 , même Code ; et violation de l'art . 162 , C. comm . , en ce que le juge- ment attaqué a déclaré le Comptoir d'es- compte mal fondé dans son ...
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... Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis- sant d'une ...
... Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art . 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis- sant d'une ...
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... art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou pari , interdit la ... violation de la loi , ne peut fonder sur un tel fait une demande en ... violation des art . 1234 , 1235 , 1289 et suiv . , C. Nap . ; fausse application ...
... art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou pari , interdit la ... violation de la loi , ne peut fonder sur un tel fait une demande en ... violation des art . 1234 , 1235 , 1289 et suiv . , C. Nap . ; fausse application ...
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... Violation des art . 437 , C. comm . , et 1167 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes inter- venus entre le Sous - Comptoir et les frères Deluy ...
... Violation des art . 437 , C. comm . , et 1167 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes inter- venus entre le Sous - Comptoir et les frères Deluy ...
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... violation de l'art . 1er de la loi du 3 mars 1840 ( art . 639 , C. comm . ) , en ce que l'arrêt attaqué a dé- claré recevable à son égard l'appel formé par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest , bien qu'en ce qui le concernait , le ...
... violation de l'art . 1er de la loi du 3 mars 1840 ( art . 639 , C. comm . ) , en ce que l'arrêt attaqué a dé- claré recevable à son égard l'appel formé par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest , bien qu'en ce qui le concernait , le ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ