Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... acte nul ; qu'i ) ait également connu le vice dont cet acte est entache ; que , ce vice , il ait eu l'intention de le couvrir . V. Rép . gén . Pal . et Supp . , v ° Ratification , n . 83 , 112 et suiv .; Table gén . Devill . et Gilb ...
... acte nul ; qu'i ) ait également connu le vice dont cet acte est entache ; que , ce vice , il ait eu l'intention de le couvrir . V. Rép . gén . Pal . et Supp . , v ° Ratification , n . 83 , 112 et suiv .; Table gén . Devill . et Gilb ...
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... acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , cet égard , que la Cour est compétente pour contrôler ...
... acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des faits mêmes ci - dessus relatés qui lui servent de fondement ; - Attendu , cet égard , que la Cour est compétente pour contrôler ...
Page 27
... acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procuration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans la ...
... acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procuration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que , dans la ...
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... acte sous seings privés ou authentique , dont un double ou une expédition devait être remis au conseil d'administration contre son récépissé 1 : : √ Les statuts de la compagnie des mines de l'Escarpelle contiennent les dispositions ...
... acte sous seings privés ou authentique , dont un double ou une expédition devait être remis au conseil d'administration contre son récépissé 1 : : √ Les statuts de la compagnie des mines de l'Escarpelle contiennent les dispositions ...
Page 80
... acte public du 28 fév . 1862 , la veuve Gaymard a fait donation à ses quatre enfants de tous ses biens meubles et immeubles , sous la réserve de certains droits d'usufruit . Par le même acte , les enfants donataires ont procédé entre ...
... acte public du 28 fév . 1862 , la veuve Gaymard a fait donation à ses quatre enfants de tous ses biens meubles et immeubles , sous la réserve de certains droits d'usufruit . Par le même acte , les enfants donataires ont procédé entre ...
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Expressions et termes fréquents
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