Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... ayant eu des rélations d'affaires avec le sieur Boudet , se régla avec celui - ci par acte du 6 mai 1860 il est ressorti de ce règlement que Boudet devait à Cramouzaud 4,500 fr . Pour le couvrir de cette somme , Boudet la compensa d ...
... ayant eu des rélations d'affaires avec le sieur Boudet , se régla avec celui - ci par acte du 6 mai 1860 il est ressorti de ce règlement que Boudet devait à Cramouzaud 4,500 fr . Pour le couvrir de cette somme , Boudet la compensa d ...
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... ayant des biens communaux séparés , telle notamment que celle qui existe entre les habitants des villages et les ci - devant vassaux ayant droit d'usage sur les terres vaines et vagues si- tuées dans l'enclave d'un fief , ainsi que cela ...
... ayant des biens communaux séparés , telle notamment que celle qui existe entre les habitants des villages et les ci - devant vassaux ayant droit d'usage sur les terres vaines et vagues si- tuées dans l'enclave d'un fief , ainsi que cela ...
Page 12
... ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son con- trat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet ...
... ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son con- trat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet ...
Page 17
... ayant renvoyé , le 18 dé- cembre , les traites à Massy avec injonction de les présenter sans délai à l'acceptation , celui - ci différa de plusieurs jours l'accom- plissement de son mandat ; qu'enfin , sur de nouvelles instances , Massy ...
... ayant renvoyé , le 18 dé- cembre , les traites à Massy avec injonction de les présenter sans délai à l'acceptation , celui - ci différa de plusieurs jours l'accom- plissement de son mandat ; qu'enfin , sur de nouvelles instances , Massy ...
Page 47
... ayant été appelé en intervention et ayant fait somption de cause pour Gaujac , qui a été mis hors d'instance , a prétendu , non- seulement qu'en vertu de ses titres et de sa - en ce sens qu'elle a pour cause un trouble à une possession ...
... ayant été appelé en intervention et ayant fait somption de cause pour Gaujac , qui a été mis hors d'instance , a prétendu , non- seulement qu'en vertu de ses titres et de sa - en ce sens qu'elle a pour cause un trouble à une possession ...
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Expressions et termes fréquents
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