Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 15
... abri de toute responsabilité quant aux conséquences résultant du défaut de présentation immédiate : Cass . 5 nov . 1835 ( P. chr . - S.1836.1.103 ) . — ment des sommes dont la condamnation avait été prononcée JURISPRUDENCE FRANÇAISE . 15.
... abri de toute responsabilité quant aux conséquences résultant du défaut de présentation immédiate : Cass . 5 nov . 1835 ( P. chr . - S.1836.1.103 ) . — ment des sommes dont la condamnation avait été prononcée JURISPRUDENCE FRANÇAISE . 15.
Page 38
... condamnation qu'il prononce sur ce chef , l'arrêt attaqué déclare qu'en acceptant un mandat de la part d'un incapable , le sieur de Lestrade s'est exposé à toutes les conséquences d'un contrat nul ab initio . La Cour de cassation a , il ...
... condamnation qu'il prononce sur ce chef , l'arrêt attaqué déclare qu'en acceptant un mandat de la part d'un incapable , le sieur de Lestrade s'est exposé à toutes les conséquences d'un contrat nul ab initio . La Cour de cassation a , il ...
Page 45
... condamnation ré- la demande que la demande principale et cursoire sur la compagnie d'Orléans de celle pas l le taux du dernier ressort , et , par suite , il est susceptible d'appel vis - à - vis du béné- ficiaire de la condamnation ( 2 ) ...
... condamnation ré- la demande que la demande principale et cursoire sur la compagnie d'Orléans de celle pas l le taux du dernier ressort , et , par suite , il est susceptible d'appel vis - à - vis du béné- ficiaire de la condamnation ( 2 ) ...
Page 46
... condamnation et qu'Osmont n'a formé , en ce qui le concerne , aucun appel incident . POURVOI en cassation de la part du sieur Osmond , pour violation de l'art . 1er de la loi du 3 mars 1840 ( art . 639 , C. comm . ) , en ce que l'arrêt ...
... condamnation et qu'Osmont n'a formé , en ce qui le concerne , aucun appel incident . POURVOI en cassation de la part du sieur Osmond , pour violation de l'art . 1er de la loi du 3 mars 1840 ( art . 639 , C. comm . ) , en ce que l'arrêt ...
Page 53
... condamnation au prix des transports effectués ; 3 ° enfin des dommages - intérêts respectivement ré- clamés par les parties ; -Que si , pour les di- verses raisons ci - dessus exprimées , il est juste d'admettre le déclinatoire sur la ...
... condamnation au prix des transports effectués ; 3 ° enfin des dommages - intérêts respectivement ré- clamés par les parties ; -Que si , pour les di- verses raisons ci - dessus exprimées , il est juste d'admettre le déclinatoire sur la ...
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Expressions et termes fréquents
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