Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... condition , portée dans le tarif de recouvrements accepté par le cédant , de non - garantie de protêt tardif , ne saurait être exacte , puisque , dans le premier cas , cette dispense de protêt ou pour mieux dire cette défense ne saurait ...
... condition , portée dans le tarif de recouvrements accepté par le cédant , de non - garantie de protêt tardif , ne saurait être exacte , puisque , dans le premier cas , cette dispense de protêt ou pour mieux dire cette défense ne saurait ...
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... condition que , pour certains effets dont il s'engageait à opérer l'encaissement , ce Comptoir était déchargé de toute garantie des protêts tardifs ou irréguliers ; que cette condition a été notamment acceptée pour une traite de 235 fr ...
... condition que , pour certains effets dont il s'engageait à opérer l'encaissement , ce Comptoir était déchargé de toute garantie des protêts tardifs ou irréguliers ; que cette condition a été notamment acceptée pour une traite de 235 fr ...
Page 55
... condition d'être , après l'expiration de son engagement , rendu par l'armateur à l'Etat dans le port ou le quartier d'inscription auquel il appartient ; qu'ainsi le rapatriement des gens de mer engagés , Sous cette condition , au ...
... condition d'être , après l'expiration de son engagement , rendu par l'armateur à l'Etat dans le port ou le quartier d'inscription auquel il appartient ; qu'ainsi le rapatriement des gens de mer engagés , Sous cette condition , au ...
Page 58
... condition que le principe du débat aura au moins été posé devant les juges du fond , et que l'erreur du jugement sera signalée et établie dans des termes et des formes qui permettent de la rifier utilement et de la reconnaître ...
... condition que le principe du débat aura au moins été posé devant les juges du fond , et que l'erreur du jugement sera signalée et établie dans des termes et des formes qui permettent de la rifier utilement et de la reconnaître ...
Page 61
... condition résolutoire qui présuppose , au contraire , une transmission parfaite , quoique résoluble sous condition ; -D'où il suit qu'en décidant que les actions de la société de l'Escarpelle étaient passibles d'un droit de 12 cent ...
... condition résolutoire qui présuppose , au contraire , une transmission parfaite , quoique résoluble sous condition ; -D'où il suit qu'en décidant que les actions de la société de l'Escarpelle étaient passibles d'un droit de 12 cent ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé