Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la de- mande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
... déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la de- mande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
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... déclaré nuls des significa- tions et des commandements qui réunissaient toutes les conditions requises par la loi , et refusé de donner suite à ces actes , sous pré- texte qu'on y trouvait l'indication d'un man- dataire des créanciers ...
... déclaré nuls des significa- tions et des commandements qui réunissaient toutes les conditions requises par la loi , et refusé de donner suite à ces actes , sous pré- texte qu'on y trouvait l'indication d'un man- dataire des créanciers ...
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... déclaré responsable de l'exécution de ce mandat . - - -At- ARRET ( après délib . èn ch , du cons . ) . oblig . en en . 50 LA COUR ; -Sur le moyen relatif aux 6,000 francs de billets portant la signature de François de Lestrade : Attendu ...
... déclaré responsable de l'exécution de ce mandat . - - -At- ARRET ( après délib . èn ch , du cons . ) . oblig . en en . 50 LA COUR ; -Sur le moyen relatif aux 6,000 francs de billets portant la signature de François de Lestrade : Attendu ...
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... déclaré irrégulier le mode d'affichage des tarifs généraux de la compagnie , bien qu'il ait été opéré confor- mément aux prescriptions des décisions mi- nistérielles rendues en exécution de l'ord . « Attendu que la compagnie du chemin ...
... déclaré irrégulier le mode d'affichage des tarifs généraux de la compagnie , bien qu'il ait été opéré confor- mément aux prescriptions des décisions mi- nistérielles rendues en exécution de l'ord . « Attendu que la compagnie du chemin ...
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... déclaré nuls et non avenus les tarifs généraux n . 2 , pour violation des formalités impérieusement prescrites par la loi ; - At- tendu qu'il appert , en outre , des documents produits à l'audience , que les difficultés sur venues entre ...
... déclaré nuls et non avenus les tarifs généraux n . 2 , pour violation des formalités impérieusement prescrites par la loi ; - At- tendu qu'il appert , en outre , des documents produits à l'audience , que les difficultés sur venues entre ...
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Expressions et termes fréquents
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